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RÈGLEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Practice Language House

Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel effectuées par Practice Language House, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Article 2 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Practice Language House, dont le siège est situé Avenue Général Michel 1E, 6000 Charleroi.
Toute question relative à la protection des données peut être adressée à l’adresse e-mail suivante : [adresse e-mail professionnelle].

Article 3 – Données collectées
Dans le cadre de ses activités, Practice Language House est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :

  • Nom et prénom (parent et/ou enfant)
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Âge de l’enfant
  • Informations nécessaires à l’inscription et au suivi pédagogique

Les données sont collectées via différents supports, notamment :

  • Formulaires en ligne (site internet, Google Forms)
  • Plugin Contact Form 7 (formulaire de contact du site web)
  • Contacts directs avec les personnes concernées

Article 4 – Base légale et finalités du traitement
Le traitement des données repose sur le consentement des personnes concernées ainsi que sur la nécessité d’exécuter les services proposés.

Les données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

  • Gestion des inscriptions
  • Organisation des cours et activités
  • Communication avec les parents et les participants
  • Réponse aux demandes envoyées via les formulaires de contact (y compris Contact Form 7)
  • Suivi pédagogique

Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales non prévues sans consentement préalable.

Article 5 – Confidentialité et sécurité des données
Practice Language House met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Les données collectées via les formulaires, y compris Contact Form 7, sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des demandes et ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire.

Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers, sauf :

  • avec le consentement explicite des personnes concernées ;
  • en cas d’obligation légale.

Article 6 – Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi qu’au respect des obligations légales et administratives.

Article 7 – Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
  • Droit d’opposition au traitement
  • Droit à la limitation du traitement

Ces droits peuvent être exercés à tout moment sur simple demande écrite adressée à Practice Language House.

Article 8 – Réclamation
En cas de litige relatif au traitement des données personnelles, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.

Article 9 – Modification du règlement
Practice Language House se réserve le droit de modifier le présent règlement afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur.
Toute modification sera communiquée par tout moyen approprié aux personnes concernées.

Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication et s’applique à l’ensemble des traitements de données effectués par Practice Language House.